06 28 27 01 18 (France) philippe.francedentalclinique@gmail.com

Fiches pratiques

FIches téléchargeables

Les fiches suivantes vous donnent plus d’information concernant concernant votre séjour dentaire

 

Autres informations bonnes à savoir

1° Le suivi et la continuité des soins

Les dentistes, chirurgiens-dentistes en France ont l’obligation d’assurer la continuité des soins pour tous les patients sans distinctions (article R 4127-211 et suivants).

Le suivi est possible en France auprès de n’importe quel dentiste : c’est la notion de continuité des soins. La loi française permet à chacun de bénéficier, au retour de soin, d’un suivi adapté par tout professionnel de santé en France, son refus étant une entrave au code de la santé publique, s’il nuit de ce fait à son patient (article R.4217-232)

Nota : si un chirurgien-dentiste en France doit légalement assurer la continuité des soins, il n’a pas l’obligation de reprendre les travaux réalisés par un tiers qui demeurent sous la responsabilité du praticien initial.

2° La garantie des soins relève de la responsabilité du praticien qui réalise les soins. Si le travail présente des manquements ou des défections le praticien d’origine doit reprendre les travaux selon les termes de la garantie signée ente les parties dans la langue du patient.

3° Conformité des soins

Pour les organismes la clinique doit attester du soin en constituant un dossier complet et conforme à la législation française, afin de faire valoir ces droits aux remboursements et de fournir les garanties.